Les honoraires

Il existe 3 méthodes principales de calcul des honoraires :

méthode du pourcentage sur la valeur du litige (I)
méthode du forfait par prestation (II)
méthode du taux horaire (III)

Selon la méthode du pourcentage sur la valeur du litige les honoraires sont constitués d’un pourcentage calculé sur l’enjeu financier réel de l’affaire. Ce mode de calcul s’applique par prédilection aux affaires évaluables en argent. L’honoraire se calcule à la fin du dossier en tenant compte notamment du résultat obtenu.

Cette méthode de calcul ne dispense pas l’avocat de solliciter en cours de procédure le versement de provisions . A noter que la loi interdit de faire dépendre les honoraires du seul résultat obtenu, ce qui impliquerait l’absence d’honoraires lorsque la cause n’a pu aboutir.

1. Recouvrement de créances

1.1. Les règles suivantes sont applicables aux recouvrements de créances non contestées, comprenant l’introduction d’une procédure ne donnant pas lieu à des débats autres que ceux relatifs à des délais de paiement et les mesures normales d’exécution et de transfert des fonds. Les taux sont les suivants :

- de 0 à 6200 € : 15%
avec minimum de 60 €
- de 6201 à 50000 € : 10%
- de 50001 à 125000 € : 8%
- de 125001 à 250000 € : 6%
- au-delà de 250001 € : 4%

Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon le taux de la tranche précédente.

1.2. En cas de recouvrement sans procédure, les honoraires fixés ci-dessus sont réduits de moitié.

1.3. Les honoraires sont réduits au moins de moitié sur la partie de la créance qui n’est pas recouvrée.

1.4. Les honoraires qui ne comprennent ni les frais, ni les débours, ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure.

2. Autres affaires évaluables en argent

2.1. Le montant à prendre en considération pour le calcul des honoraires est celui de l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire le montant raisonnablement en cause tant dans l’action principale que dans les actions incidentes. Les honoraires sont calculés sur le montant cumulé du principal, des intérêts et accessoires de toute nature.

Il n’est pas dû d’honoraires sur la partie non contestée de la demande, celle-ci n’étant pas comprise dans l’enjeu réel du litige. Toutefois, si elle donne lieu à recouvrement, les taux du point 1 seront applicables.

2.2. Lorsque le litige porte sur des prestations périodiques, il y a lieu de distinguer les hypothèses suivantes :

2.2.1. En cas de prestations périodiques portant sur une durée déterminée et connue au moment de la rédaction de l’état d’honoraires, la valeur du litige est égale à la totalité des prestations.

2.2.2. En cas de prestations périodiques portant sur une durée indéterminée au moment de la rédaction de l’état, la valeur du litige est égale à deux annuités.

2.2.3. En cas de prestations viagères, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités.

2.2.4. En cas de prestations viagères ou périodiques à durée indéterminée en matière d’accident du travail contesté ou de maladie professionnelle contestée, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités de rente à percevoir effectivement.

2.3. Les honoraires sont les suivants :

- de 0 à 1250 € : de 15 à 30%
- de 1251 à 2500 € : de 12 à 20%
- de 2501 à 12400 € : de 10 à 15%
- de 12401 à 24800 € : de 9 à 14%
- de 24801 à 50000 € : de 8 à 12%
- de 50001 à 124000 € : de 6 à 11%
- de 124001 à 248000 € : de 5 à 10%
- au-delà de 248001 F : de 4 à 8%

Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon les taux de la tranche précédente.

2.4. Cas particuliers

2.4.1. Le barème sera appliqué avec une particulière modération –les minima pouvant être réduits- pour la partie de la créance non recouvrée.

2.4.2. Il en sera de même :

pour l’avocat du demandeur, sur le montant rejeté si la demande est entièrement ou partiellement rejetée.
pour l’avocat du défendeur : sur le montant accordé au demandeur.

2.4.3. Lorsque le défendeur se limite à vérifier la demande et/ou à postuler des termes et délais, son avocat appliquera la méthode de calcul des honoraires horaires (point III).

2.4.4. En cas d’appel, les honoraires globaux pour les deux instances sont calculés en appliquant le taux de base augmenté de 50% lorsque c’est le même avocat qui a plaidé au premier degré et en appel ; lorsque c’est un autre avocat qui a plaidé en appel, les honoraires pour l’appel seront calculés en appliquant le taux de base.

II.

La deuxième méthode dite du forfait par prestation s’applique, surtout, aux affaires non évaluables en argent telles les procédures en droit de la famille et les défenses pénales.

DROIT DE LA FAMILLE

Justice de Paix :

Mesures urgentes et provisoires sur pied de l'article 223 du Code Civil : ± 375 €
Pension alimentaire : ± 375 €
Conseil de famille : ± 150 €
Scellés : 250 €
Droits et obligations réciproques :
fixation de la résidence conjugale : ± 375 €
autorisation sur pied de l'art. 220 § 3 C.C. : ± 425 €
Administration du patrimoine commun :
interdiction et autorisation sur pied de l'art. 1421 C.C. : ± 420 €

Tribunal de Première Instance :

Divorce par consentement mutuel :
négociations, conventions préalables, dépôt et transcription : ± 620 €
Divorce pour cause déterminée de plano avec débats succincts (par action):
comme demandeur : ± 620 €
comme défendeur : 300 € /
requête en vue d'un constat d'adultère, levée de l'expédition et informations, contacts avec Huissier de Justice : ± 250 €
Divorce pour cause déterminée avec enquêtes (par action)
comme demandeur ou défendeur : 1.500 € à 2900 €/
Divorce pour séparation de fait (sans renversement de l’imputabilité) :
comme demandeur : ± 620 €
comme défendeur : ± 250 €
Liquidation-partage ou sortie d’indivision:
à l'amiable sans intervention d'un notaire et sans immeuble : ± 300 €
citation, intervention d'un notaire et accord sur un projet de liquidation : 750 € à 2000 € suivant l’importance du patrimoine à liquider
contredits, plaidoirie : 1.500 € à 6200 € suivant l’importance du patrimoine à liquider
modification du régime matrimonial : ± 620 €

Président du Tribunal de Première Instance :

Mesures provisoires dans le cadre d'une procédure en divorce : ± 375 €
Mesures urgentes : ± 425 €

Tribunal de la Jeunesse :

Litige en rapport avec l'autorité parentale, droit de garde et droit de visite de parents et de grands-parents :
sans pension alimentaire : ± 425 €
avec pension alimentaire : ± 550 €
Défense pénale : ± 375 €
Adoption et légitimation par adoption :
convention : ± 175 €
homologation : ± 620 €

Appel :

En degré d'appel, on appliquera la même échelle d'honoraires qu'en première instance, augmentée de ± 20 %.

AFFAIRES PENALES - ROULAGE

Défense pénale :

Infraction simple (au sens de l'A.R. 16.03.68) 90 €*
Infraction grave (art. 1er A.R. 07.04.76) 125 €*
Coups et blessures involontaires sans circonstances aggravantes 200 €*
Ivresse, intoxication alcoolique, délit de fuite, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, coups et blessures avec l'une des circonstances aggravantes ci-dessus 300 €*
Homicide involontaire 500 €*

* Les honoraires ci-dessus constituent un minimum calculé pour une audience et sans tenir compte des spécificités de la cause.

Appel : on appliquera la même échelle d’honoraires qu’en première instance

Intérêts civils :
Lorsqu'il s'agit d'une affaire évaluable en argent, les honoraires se calculent selon la méthode du pourcentage sur l’enjeu.

AFFAIRES PENALES AUTRES QUE DE ROULAGE

Pour la défense pénale en première instance :

Tribunal de Police : ± 185 €
Tribunal de la Jeunesse : ± 375 €
Tribunal Correctionnel et Conseil de Guerre : ± 620 €
Chambre du Conseil (par comparution) : ± 200 €

Appel :

En degré d'appel, on appliquera la même échelle d'honoraires qu'en première instance
Chambre des Mises en Accusation (par comparution) : ± 175 €

Remarques :

Lors du traitement d'affaires évaluables en argent, on appliquera l'échelle des affaires civiles.
Les honoraires ci-dessus constituent un minimum calculé pour une audience et sans tenir compte des spécificités de la cause.

III.

Le calcul des honoraires sur la base d’un taux de rémunération horaire implique que l’avocat tienne une comptabilité rigoureuse du temps qu’il consacre à un dossier. L’état final est constitué par le nombre d’heures prestées multiplié par le taux horaire convenu. Sauf convention contraire, au premier septembre 2007, le taux horaire de base est de 125€.

Les tableaux, fourchettes et autres renseignements donnés ci-dessus le sont à titre purement indicatifs et ne nous lient pas, chaque affaire pouvant constituer un cas particulier nécessitant une adaptation. Vous devez aborder directement avec l'avocat la question des honoraires, sans la moindre crainte et sans tabou. Au besoin un contrat peut être établi.

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		introduction \| les frais \| les debours \| les honoraires \| contrôle et sanctions
		Les honoraires Il existe 3 méthodes principales de calcul des honoraires : méthode du pourcentage sur la valeur du litige (I) méthode du forfait par prestation (II) méthode du taux horaire (III) I. Selon la méthode du pourcentage sur la valeur du litige les honoraires sont constitués d’un pourcentage calculé sur l’enjeu financier réel de l’affaire. Ce mode de calcul s’applique par prédilection aux affaires évaluables en argent. L’honoraire se calcule à la fin du dossier en tenant compte notamment du résultat obtenu. Cette méthode de calcul ne dispense pas l’avocat de solliciter en cours de procédure le versement de provisions . A noter que la loi interdit de faire dépendre les honoraires du seul résultat obtenu, ce qui impliquerait l’absence d’honoraires lorsque la cause n’a pu aboutir. 1. Recouvrement de créances 1.1. Les règles suivantes sont applicables aux recouvrements de créances non contestées, comprenant l’introduction d’une procédure ne donnant pas lieu à des débats autres que ceux relatifs à des délais de paiement et les mesures normales d’exécution et de transfert des fonds. Les taux sont les suivants : - de 0 à 6200 € : 15% avec minimum de 60 € - de 6201 à 50000 € : 10% - de 50001 à 125000 € : 8% - de 125001 à 250000 € : 6% - au-delà de 250001 € : 4% Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon le taux de la tranche précédente. 1.2. En cas de recouvrement sans procédure, les honoraires fixés ci-dessus sont réduits de moitié. 1.3. Les honoraires sont réduits au moins de moitié sur la partie de la créance qui n’est pas recouvrée. 1.4. Les honoraires qui ne comprennent ni les frais, ni les débours, ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure. 2. Autres affaires évaluables en argent 2.1. Le montant à prendre en considération pour le calcul des honoraires est celui de l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire le montant raisonnablement en cause tant dans l’action principale que dans les actions incidentes. Les honoraires sont calculés sur le montant cumulé du principal, des intérêts et accessoires de toute nature. Il n’est pas dû d’honoraires sur la partie non contestée de la demande, celle-ci n’étant pas comprise dans l’enjeu réel du litige. Toutefois, si elle donne lieu à recouvrement, les taux du point 1 seront applicables. 2.2. Lorsque le litige porte sur des prestations périodiques, il y a lieu de distinguer les hypothèses suivantes : 2.2.1. En cas de prestations périodiques portant sur une durée déterminée et connue au moment de la rédaction de l’état d’honoraires, la valeur du litige est égale à la totalité des prestations. 2.2.2. En cas de prestations périodiques portant sur une durée indéterminée au moment de la rédaction de l’état, la valeur du litige est égale à deux annuités. 2.2.3. En cas de prestations viagères, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités. 2.2.4. En cas de prestations viagères ou périodiques à durée indéterminée en matière d’accident du travail contesté ou de maladie professionnelle contestée, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités de rente à percevoir effectivement. 2.3. Les honoraires sont les suivants : - de 0 à 1250 € : de 15 à 30% - de 1251 à 2500 € : de 12 à 20% - de 2501 à 12400 € : de 10 à 15% - de 12401 à 24800 € : de 9 à 14% - de 24801 à 50000 € : de 8 à 12% - de 50001 à 124000 € : de 6 à 11% - de 124001 à 248000 € : de 5 à 10% - au-delà de 248001 F : de 4 à 8% Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon les taux de la tranche précédente. 2.4. Cas particuliers 2.4.1. Le barème sera appliqué avec une particulière modération –les minima pouvant être réduits- pour la partie de la créance non recouvrée. 2.4.2. Il en sera de même : pour l’avocat du demandeur, sur le montant rejeté si la demande est entièrement ou partiellement rejetée. pour l’avocat du défendeur : sur le montant accordé au demandeur. 2.4.3. Lorsque le défendeur se limite à vérifier la demande et/ou à postuler des termes et délais, son avocat appliquera la méthode de calcul des honoraires horaires (point III). 2.4.4. En cas d’appel, les honoraires globaux pour les deux instances sont calculés en appliquant le taux de base augmenté de 50% lorsque c’est le même avocat qui a plaidé au premier degré et en appel ; lorsque c’est un autre avocat qui a plaidé en appel, les honoraires pour l’appel seront calculés en appliquant le taux de base. II. La deuxième méthode dite du forfait par prestation s’applique, surtout, aux affaires non évaluables en argent telles les procédures en droit de la famille et les défenses pénales. DROIT DE LA FAMILLE Justice de Paix : Mesures urgentes et provisoires sur pied de l'article 223 du Code Civil : ± 375 € Pension alimentaire : ± 375 € Conseil de famille : ± 150 € Scellés : 250 € Droits et obligations réciproques : fixation de la résidence conjugale : ± 375 € autorisation sur pied de l'art. 220 § 3 C.C. : ± 425 € Administration du patrimoine commun : interdiction et autorisation sur pied de l'art. 1421 C.C. : ± 420 € Tribunal de Première Instance : Divorce par consentement mutuel : négociations, conventions préalables, dépôt et transcription : ± 620 € Divorce pour cause déterminée de plano avec débats succincts (par action): comme demandeur : ± 620 € comme défendeur : 300 € / requête en vue d'un constat d'adultère, levée de l'expédition et informations, contacts avec Huissier de Justice : ± 250 € Divorce pour cause déterminée avec enquêtes (par action) comme demandeur ou défendeur : 1.500 € à 2900 €/ Divorce pour séparation de fait (sans renversement de l’imputabilité) : comme demandeur : ± 620 € comme défendeur : ± 250 € Liquidation-partage ou sortie d’indivision: à l'amiable sans intervention d'un notaire et sans immeuble : ± 300 € citation, intervention d'un notaire et accord sur un projet de liquidation : 750 € à 2000 € suivant l’importance du patrimoine à liquider contredits, plaidoirie : 1.500 € à 6200 € suivant l’importance du patrimoine à liquider modification du régime matrimonial : ± 620 € Président du Tribunal de Première Instance : Mesures provisoires dans le cadre d'une procédure en divorce : ± 375 € Mesures urgentes : ± 425 € Tribunal de la Jeunesse : Litige en rapport avec l'autorité parentale, droit de garde et droit de visite de parents et de grands-parents : sans pension alimentaire : ± 425 € avec pension alimentaire : ± 550 € Défense pénale : ± 375 € Adoption et légitimation par adoption : convention : ± 175 € homologation : ± 620 € Appel : En degré d'appel, on appliquera la même échelle d'honoraires qu'en première instance, augmentée de ± 20 %. AFFAIRES PENALES - ROULAGE Défense pénale : Infraction simple (au sens de l'A.R. 16.03.68) 90 €* Infraction grave (art. 1er A.R. 07.04.76) 125 €* Coups et blessures involontaires sans circonstances aggravantes 200 €* Ivresse, intoxication alcoolique, délit de fuite, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, coups et blessures avec l'une des circonstances aggravantes ci-dessus 300 €* Homicide involontaire 500 €* * Les honoraires ci-dessus constituent un minimum calculé pour une audience et sans tenir compte des spécificités de la cause. Appel : on appliquera la même échelle d’honoraires qu’en première instance Intérêts civils : Lorsqu'il s'agit d'une affaire évaluable en argent, les honoraires se calculent selon la méthode du pourcentage sur l’enjeu. AFFAIRES PENALES AUTRES QUE DE ROULAGE Pour la défense pénale en première instance : Tribunal de Police : ± 185 € Tribunal de la Jeunesse : ± 375 € Tribunal Correctionnel et Conseil de Guerre : ± 620 € Chambre du Conseil (par comparution) : ± 200 € Appel : En degré d'appel, on appliquera la même échelle d'honoraires qu'en première instance Chambre des Mises en Accusation (par comparution) : ± 175 € Remarques : Lors du traitement d'affaires évaluables en argent, on appliquera l'échelle des affaires civiles. Les honoraires ci-dessus constituent un minimum calculé pour une audience et sans tenir compte des spécificités de la cause. III. Le calcul des honoraires sur la base d’un taux de rémunération horaire implique que l’avocat tienne une comptabilité rigoureuse du temps qu’il consacre à un dossier. L’état final est constitué par le nombre d’heures prestées multiplié par le taux horaire convenu. Sauf convention contraire, au premier septembre 2007, le taux horaire de base est de 125€. Les tableaux, fourchettes et autres renseignements donnés ci-dessus le sont à titre purement indicatifs et ne nous lient pas, chaque affaire pouvant constituer un cas particulier nécessitant une adaptation. Vous devez aborder directement avec l'avocat la question des honoraires, sans la moindre crainte et sans tabou. Au besoin un contrat peut être établi. suite